Bureau du Directeur des poursuites publiques : vers une amélioration des allocations 

Le Pay Research Bureau propose une série de mesures pour renforcer l’attractivité et la rétention du personnel au bureau du DPP. Parmi : le maintien et la revalorisation des indemnités, l’introduction de nouvelles allocations et la réorganisation des postes clés, afin de soutenir une institution indépendante garante d’un service pénal efficace. 

Dans son rapport, le Pay Research Bureau (PRB) prévoit une amélioration des allocations accordées au personnel attaché au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) sous certaines conditions, tout en maintenant les indemnités existantes. Le rapport mentionne également le maintien de la ‘Special Legal Service Allowance’ et la mise en place d’un ‘Human Resource Planning Exercise’, entre autres mesures. 

Lors des consultations avec la direction du bureau du DPP, plusieurs propositions ont été formulées, notamment le maintien des indemnités existantes avec une révision à la hausse, ainsi que l’introduction de nouvelles allocations et avantages pour les Law Officers. Ces demandes ont été examinées à la lumière d’une étude sur les difficultés de recrutement et de rétention au sein du bureau. 

Le DPP 

Le PRB a été informé que le DPP avait été proposé pour une nomination comme Puisne Judge. Toutefois, en raison des responsabilités exercées au sein du bureau du DPP, il n’avait pas été libéré de ses fonctions et était ainsi resté à son poste. 

Compte tenu de cette situation exceptionnelle et avec l’aval du High-Powered Committee (HPC), l’actuel DPP avait bénéficié des avantages de retraite accordés à un Puisne Judge. Le PRB recommande donc que le DPP en poste au 31 décembre 2025 puisse, à titre personnel et sous l’approbation du HPC, bénéficier des mêmes avantages de retraite. 

Recommandations 

• Attribution des avantages de retraite d’un Puisne Judge. 
• Paiement d’une allocation de logement mensuelle de Rs 12 650, malgré les dispositions relatives à la ‘Pensionable Value of Rent Allowance’ prévues dans le rapport. 
• Application au titulaire du poste des mêmes restrictions en matière de pratique privée que celles imposées aux membres du judiciaire. 
• Des amendements aux législations existantes sont nécessaires pour que ces recommandations puissent être mises en œuvre. 

Les Senior Officers du bureau du DPP 

Le High-Powered Committee (HPC) a examiné les demandes émanant d’officiers proposés pour une nomination en tant que Puisne Judge, mais qui avaient choisi de rester au sein du bureau du DPP. Ces requêtes ont été rejetées, le HPC estimant qu’aucune raison valable ne justifiait leur maintien au bureau, cette décision relevant d’un choix de carrière personnel. 
Par ailleurs, le PRB avait, dans son précédent rapport, recommandé à la direction du bureau du DPP de mettre en place des stratégies de ressources humaines pour pallier les problèmes de rétention. Cette disposition fait actuellement l’objet d’une réévaluation. 

Recommandation 

• Seuls, dans des cas exceptionnels, les officiers pressentis pour une nomination comme Puisne Judge mais non libérés de leurs fonctions au DPP pourront bénéficier d’une ‘pensionable allowance’. 

Special Legal Service Allowance 

Dans son précédent rapport, le PRB avait confirmé le paiement de la ‘Special Legal Service Allowance’, tant à titre personnel qu’en cas de promotion au sein de leur cadre respectif. Face aux problèmes d’attrition au bureau du DPP, la direction avait sollicité non seulement le maintien de cette allocation, mais également une révision à la hausse. 

À la lumière de l’enquête sur les difficultés de recrutement et de rétention dans le secteur public, le PRB recommande, dans ce rapport, la poursuite du versement de la ‘Special Legal Service Allowance’ aux Judicial and Legal Officers du bureau du DPP jusqu’au prochain exercice de révision. 

Recommandations : 

• À compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la prochaine révision, les Judicial and Legal Officers doivent percevoir une ‘Special Legal Service Allowance’ mensuelle. 
• State Counsels et State Attorneys ayant au moins 10 ans d’expérience : 7 % de leur salaire. 
• Principal State Counsels, Principal State Attorneys, Assistant DPP, Senior Assistant DPP, Chief State Attorney, entre autres : 10 % de leur salaire. 
• DPP adjoint et DPP ayant moins de 10 ans experience : 15 % de leur salaire. 
• DPP ayant plus de 10 ans d’expérience mais moins de 30 ans de service: 20 % de leur salaire. 
• DPP ayant plus de 30 ans de service : 30 % de leur salaire. 

Judicial and Legal Allowance 

Les Judicial and Legal Officers perçoivent actuellement une allocation annuelle destinée à couvrir certains frais liés à l’exercice de leur profession. La direction du bureau du DPP avait demandé une révision du montant en raison de la hausse du prix des vêtements. 

• Le versement de l’allocation est maintenu mais le montant a été révisé. 

Recommandations 

• Officier désigné par le DPP: Rs 27 500 
• State Counsel et supérieur: Rs 25 300 
• Officiers du Legal Support Officer Cadre: Rs 10 670 

Grille de salaire 

• DPP : Rs 222 000 
• Deputy DPP : Rs 190 000 
• Chief State Attorney et Senior Assistant-DPP : Rs 162 000 
• Assistant DPP et Deputy Chief State Attorney : Rs 150 000

Les horaires des diverses instances

À l’instar de la cour criminelle intermédiaire, de la cour civile intermédiaire, de la cour industrielle, de la Financial Crimes Division (FCD) et des cours de district de Port-Louis, les opérations se dérouleront à la normale durant ces deux dernières semaines, même en Cour suprême, qui est en mode vacances. Les 24 et 31 décembre 2025, il y aura un personnel réduit dans les bureaux l’après-midi.
Cependant, dans les cours de district, un officier se doit d’être présent dans le cas où une accusation provisoire est déposée ou lorsque la police exécute un mandat d’arrêt. On n’écarte pas non plus la possibilité que certaines personnes préfèrent régler leurs amendes en suspens en cette fin d’année. Un magistrat est également de garde durant ces deux dates. Même scénario en cour intermédiaire.

Le 24 décembre 2025

• Les bureaux seront ouverts de 9 heures à midi
• Personnel réduit de 13 h 15 à 15 heures

Le 31 décembre 2025

• Ouverture des bureaux à 9 heures
• Personnel au complet jusqu’à midi
• Personnel réduit jusqu’à 15 heures

La caisse

La caisse, durant cette période de fêtes, sera également sujette à des changements. En temps normal, trois caisses sont opérationnelles à la New Court House de 9 heures à 14 h 30. Cependant, les 24 et 31 décembre 2025, il y aura un personnel réduit. Les caisses dans les différentes instances judiciaires seront fermées les jours fériés, soit les 1er et 2 janvier 2026. Le travail reprendra à la normale le 3 janvier 2026.

24 décembre 2025

• Trois caisses de 9 heures à midi
• Une seule caisse de 12 h 45 à 14 h 30

31 décembre 2025

• Trois caisses de 9 heures à midi
• Une seule caisse de 12 h 45 à 14 h 30