Le Parlement mauricien examinera, ce mardi, en première lecture le Law Reform Commission Bill. Ce projet de loi vise à abroger l’ancienne législation et à instaurer un cadre plus moderne et adapté aux besoins actuels. Présenté par l’Attorney General Gavin Glover, ce texte propose une refonte institutionnelle destinée à renforcer la révision et l’amélioration du cadre législatif mauricien.
Selon le mémorandum explicatif, « l’objet de ce projet de loi est d’abroger le Law Reform Commission Act et de réadopter un cadre législatif plus approprié et moderne ». La nouvelle Commission disposera de fonctions et de pouvoirs élargis pour proposer des réformes destinées à « simplifier, moderniser et consolider les lois de Maurice ». En outre, elle sera habilitée à effectuer une « analyse post-législative de toute loi qui a été entièrement ou partiellement basée sur ses recommandations », une innovation destinée à mesurer l’impact réel des textes adoptés.
La Commission, dans sa nouvelle configuration, sera chargée de « s’engager dans des recherches et des études pour assurer que les lois de Maurice évoluent afin de répondre aux besoins et défis contemporains de la société et de la communauté juridique ». Elle examinera les propositions de réforme soumises par l’Attorney General ou tout ministère, formulera des recommandations motivées, demandera des informations à des entités publiques ou privées, impliquera le public via des audiences et des publications, et coopérera avec des agences régionales et internationales.
Le texte précise que, « lorsque la Commission formule ses recommandations à l’Attorney General ou à tout ministère, elle joindra, dans la mesure du possible, un projet de loi à ces recommandations ». Chaque année, elle soumettra également un programme détaillé de révision des lois.
L’analyse post-législative, nouveauté majeure, permettra à la Commission de « surveiller le fonctionnement d’une loi », d’« évaluer dans quelle mesure la loi a atteint les objectifs énoncés dans le rapport ou les recommandations de la Commission », d’identifier des « conséquences imprévues ou des déficiences », et de proposer des réformes supplémentaires. L’Attorney General pourra saisir la Commission sur tout domaine du droit nécessitant une révision, et le Bureau de l’Attorney General servira d’autorité de liaison pour les demandes d’information.
La Commission sera composée de dix membres : un président nommé par l’Attorney General, des représentants du judiciaire, du Solicitor General, du Directeur des poursuites publiques, un barrister, un attorney, un notaire, le directeur de l’Institute for Judicial and Legal Studies, un membre du département de droit de l’Université de Maurice, et deux représentants de la société civile. Les membres, sauf exception, sont nommés pour deux ans renouvelables et rémunérés selon les déterminations de l’Attorney General. Le Conseil devra se réunir au moins une fois par mois, avec un quorum de six membres, et pourra former des comités consultatifs.
Un Chief Executive Officer, qualifié en droit et expérimenté en recherche juridique, dirigera les opérations quotidiennes, assisté d’un secrétaire et d’autres officiers. Le financement proviendra du Consolidated Fund. La Commission sera auditée par le Director of Audit. Elle devra également transmettre chaque année un rapport d’activité accompagné de ses états financiers audités, que l’Attorney General présentera à l’Assemblée.
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